Assistanat déguisé ou collaboration libérale ?

Foire aux Questions

Un confrère témoigne :

«Un confrère à très forte activité, en pleine santé, me propose un remplacement régulier deux jours par semaine, le mercredi et le samedi, pendant trois ans minimum. Il m'assure 75 % de rétrocession d'honoraires, avec un minimum de 450 € de rétrocession pour moi et par jour. Je le remplacerai également durant toutes ses vacances. Il exerce à 500 m de chez moi. Sa proposition me semble idéale. Je suis prête à signer notre contrat. Or, en me renseignant auprès de mon conseil de l'Ordre, j'ai appris qu'un tel remplacement était interdit. Il est évident que ni lui ni moi n'avons envie de nous associer et que la formule du remplacement régulier deux jours par semaine nous convient idéalement. Comment pouvons-nous mettre en place un tel remplacement s'il est interdit, sans nous associer ?»

Cette question nous est encore fréquemment posée car, des professions de santé réglementées, l'exercice de la médecine est resté longtemps la seule pour laquelle l'assistanat ou la collaboration ont été interdits par l'Ordre professionnel. Depuis le 4 août 2005 (loi 2005-882), les données légales ont changé, et elles sont encore appelées à évoluer dans les mois et années qui viennent. Depuis août 2005, une nouvelle forme d’association entre confrères, forme très déséquilibrée sur le plan patrimonial, est possible : il s’agit de la collaboration libérale. Nous lui avons consacré cinq de nos Lettres de référence en fin d’année 2005, et nous invitons nos lecteurs à s’y reporter, tellement le sujet est vaste : « Le statut de collaborateur libéral répond-il à vos besoins », Lettre Média Santé Réf. A61, ayant pour titre : Collaborateur libéral n° 586, 587, 588, 589 et 593.

Si le statut de collaborateur libéral ne répond pas à vos besoins, sachez que votre Ordre des médecins dispose, plus encore depuis août 2005 qu’autrefois, des moyens de s’opposer fermement à un montage de remplacements réguliers tels que vous l’envisagez, ce qui vous placerait en exercice illégal de la médecine si vous persistiez dans la réalisation de votre projet sous forme de remplacements. Nous publions ci-dessous les directives de l'Ordre national des médecins sur la question car elles permettent de comprendre très clairement comment malgré tout mettre en place un remplacement régulier sans qu'il s'agisse d'assistanat déguisé, ni de collaboration libérale.

Directives de l'Ordre national en matière de remplacement régulier, extraites du Guide d'exercice professionnel. «Le remplacement régulier de courte durée est admis. Il a fait l'objet d'un modèle de contrat établi par l'Ordre national. Il est cependant indispensable que les conseils départementaux soient particulièrement vigilants…/… Ce type de contrat est prévu pour permettre le remplacement d'un praticien pendant une journée par semaine. Ces remplacements ne devront pas déboucher sur une forme de gérance du cabinet. La permanence des soins ainsi organisée au cabinet du médecin ne devra pas constituer un obstacle à l'installation d'un jeune confrère, ni permettre à un médecin d'accroître sa clientèle en choisissant un remplaçant qui pratique des actes différents de ceux dont il a la pratique habituelle. Les remplacements devront être justifiés par des raisons précises : formation médicale continue, fonctions électives, exercice salarié, etc. .../... Il faut insister sur le fait que le seul but de ce genre de convention est de permettre le respect de l'obligation légale et déontologique de permanence des soins qui s'impose à tout praticien à l'égard de ses malades en cours de traitement.

Par conséquent, bien qu'il y ait mise à disposition de locaux au bénéfice du remplaçant, il faut cependant considérer que cette convention a seulement pour but d'organiser le prolongement direct des actes médicaux du médecin remplacé et cela dans l'intérêt de la santé publique.

Le remplacement régulier et de courte durée ne peut donc être accordé sans des raisons valables telles que :

  • surmenage excessif permanent en rapport avec l'importance de la clientèle,

  • l'incapacité partielle prolongée due à un état de maladie,

  • le perfectionnement post-universitaire,

  • l'obligation d'absences régulières pour remplir un mandat d'ordre politique, professionnel ou administratif.

Dans ces cas, il faut que la demande de remplacement soit motivée de façon très précise car les conseils départementaux pourront autoriser le remplacement s’ils le jugent nécessaire, ou au contraire l’interdire, soit d'emblée si les raisons invoquées ne paraissent pas suffisantes, soit à l'occasion de son renouvellement si précédemment il a été effectué dans des conditions défectueuses ou non déontologiques (remplacement non effectif, assistanat déguisé).»