Un médecin libéral peut-il
rétrocéder plus de 100 % de la recette ?

Foire aux Questions

Un confrère témoigne :

  • «On me propose un remplacement pour la garde du jour de l’an. Compte tenu de la pénurie de remplaçants, le médecin installé m'assure qu'il me rétrocédera 130 % de la recette en me garantissant un minimum de 2 000 €. Toutefois, pour des raisons déontologiques, il ne souhaite pas que cet engagement financier figure sur le contrat de remplacement qui sera transmis à l'Ordre départemental et me propose de coucher cet engagement sur un papier libre. Cela me satisfait, mais je me demande s'il m'est possible, fiscalement parlant, de percevoir plus de 100 % de mon activité. Qu'en est-il ? »
  • «On me propose la garde du jour de l’an. Pour m'attirer, les cinq médecins du secteur se sont cotisés et ajoutent à la rétrocession habituelle une prime globale de 1 500 €. Comment vais-je comptabiliser cette prime dans mon registre comptable ?»
  • «La question peut vous sembler saugrenue. Je suis installé et me suis fait remplacer six jours et cinq nuits. Il était prévu au contrat la rétrocession suivante : 70 % pour les journées, 100 % pour les soirées jusqu’à 22h avec un minimum garanti de 100 € par soirée. Or exceptionnellement — c'est la première fois en 18 ans — il n'y a eu aucun appel de soirées. Lorsque je fais les comptes avec mon remplaçant, je lui dois, du fait des 5 minimums de 100 €, plus de 100 % de la recette qu'il a réellement encaissée au cours de cette période de remplacement. Puis-je lui verser plus de 100 % de la recette sans encourir de risque fiscal ou social ?»

Ces trois questions reçoivent la même réponse. La question n° 3 sert ici de fil conducteur pour le raisonnement comptable et fiscal. Du côté du remplaçant et d'un point de vue fiscal, tout est possible. Il n'existe aucune limitation, ni risque pourvu que le remplaçant déclare, le moment venu, les recettes perçues, réelles ou bonifiées. Il n'en va pas de même du côté de l'installé car sur le strict plan fiscal, l'installé n'est pas autorisé à rétrocéder plus de 100 % de la recette générée par le cabinet pendant le remplacement en créant de fait un déficit minorant les impôts normalement dus sur les recettes réelles (IRPP et TP) du titulaire.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de faibles montants, l'installé n'hésitera pas à rétrocéder plus de 100 % pourvu que ce type de rétrocession reste exceptionnel et justifié par des circonstances inhabituelles. Dans le cas contraire, si la situation est amenée à se répéter, l'installé dispose de deux moyens tout à fait réguliers pour contourner intelligemment cette interdiction.

Comment contourner la difficulté ?

  • S'il s'agit d'un remplaçant récurrent et que la confiance règne entre les parties, rien n'empêche l'installé de faire varier le pourcentage de rétrocession d'un remplacement à l'autre, afin que globalement, sur l'année civile, les garanties assurées au remplaçant soient couvertes. Il s'agit bien sûr d'éviter que la totalité des rétrocessions d'honoraires de l'année civile excède 100 % de la recette générée par le cabinet pendant la totalité des remplacements. En bref, les comptes seront équilibrés à l'année et non plus au coup par coup.

  • S'il s'agit d'un remplacement ponctuel et que les montants en cause sont importants, le surplus de rétrocession d'honoraires dépassant 100 % de la recette générée par le cabinet sera «habillé», par exemple, en avantages en nature (sous prétexte de nourriture, hébergement, mise à disposition de voiture, etc.) Cette manoeuvre, qui n'est plus qu'un simple jeu d'écriture, devra se réaliser en plein accord avec le remplaçant, et sera impérativement concrétisée par une attestation fiscale de fin de remplacement telle que nous la préconisons régulièrement dans ces colonnes, afin d'éviter toute mauvaise surprise en cas de demande d'éclaircissements de la part de l'administration fiscale.
    Le remplaçant et l'installé n’y trouveront que des avantages. En particulier, l’écueil que les conditions de rétrocession d'honoraires ne figurent pas noir sur blanc au contrat de remplacement les liants (mais alors dans une annexe qui ne devrait pas pouvoir aboutir, directement ou indirectement, un jour ou l'autre dans le dossier fiscal ou social de l'installé ; or une telle annexe est contraire au droit régissant le contrat de remplacement – « interdiction de rédiger une contre-lettre entre les parties »), est évité.

Les questions 1 et 2 seront traitées de la même manière : le surplus de rétrocession ou la prime devront être habillés habilement dans la déclaration de revenus des médecins installés afin que leur caractère de charges professionnelles ne puisse pas être remis en cause par l'administration fiscale en cas de contrôle. Et si le remplaçant remplace à plusieurs reprises dans le cabinet médical, au-delà du 1er janvier, les différents intervenants auront avantage à équilibrer leurs comptes sur la période la plus longue possible.